Article 1530 du code général des impôts.
La Lettre du Maire n°2235 du 19 juillet 2022
Article 1530
I. – Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire.
Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer cette taxe en lieu et place de la commune.
II. – La taxe est due pour les biens évalués en application de l’article 1498, à l’exception de ceux visés à l’article 1500, qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l’article 1447 depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2235 du 19 juillet 2022)
Nombre de communes sont affectées par l’appauvrissement de l’offre commerciale en centre-ville et le phénomène ne touche pas que les petites communes. La délégation sénatoriale dédiée à cette question observe que le taux de vacance est le même dans certains quartiers parisiens qu’à Vierzon. Pour lutter contre le phénomène, la commune dispose de plusieurs outils. Elle peut, comme vient de le faire le conseil municipal de Sedan, instituer une taxe sur les friches commerciales. Elle s’appliquera « aux propriétaires de biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties qui ne sont plus affectées à une activité soumise à cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans ». Le maire de Sedan (Ardennes, 17 248 habitants) donne l’exemple de la boutique laissée libre par...
Michel Degoffe le 19 juillet 2022 - n°2235 de La Lettre du Maire
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