Arrêt du Conseil d’Etat n° 437765 du 26 juillet 2022.
La Lettre du Maire n°2236 du 23 août 2022
Vu la procédure suivante :
Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 juin 2018, par lequel le maire de Montreuil a délivré à M. C... un permis de construire modificatif du permis qui lui a été accordé le 27 février 2015 pour la construction d’un ensemble immobilier de trois logements sur un terrain situé 21 rue de l’Ermitage, ainsi que la décision implicite du maire refusant de retirer cet arrêté.
Par un jugement n° 1900007 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 29 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme D... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2236 du 23 août 2022)
Le maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis, 106 691 habitants) a délivré un permis modificatif, qu’un voisin attaque. Il soutient que l’ampleur des modifications est telle qu’un permis modificatif ne pouvait pas être délivré. Le constructeur devait demander un nouveau permis. Par le permis modificatif, le maire a en effet autorisé le pétitionnaire à assurer la jonction de deux bâtiments initiaux en une seule construction, à construire un escalier couvert commun, à surélever une partie de la construction en rez-de-chaussée, à adjoindre une terrasse d'une surface de plancher de 4 m², et à remplacer un mur et deux pare-vues en bois par deux murs en brique. Le Conseil d’Etat juge, au contraire, que ces modifications pouvaient être autorisées par un permis modificatif. Mais, pour en arriver là, il opère un revirement de jurisprudence : depuis un arrêt du 26 juillet 1982, le maire ne pouvait délivrer un permis modificatif que si la conception générale du projet n’était pas affectée par la modification. S’il y avait modification de cette conception générale, il fallait demander un nouveau permis. Le Conseil d’Etat juge désormais (arrêt du 22 juillet 2022) que le maire peut délivrer un permis modificatif dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Mais la modification de la conception générale du projet n’exclut pas la délivrance d’un permis modificatif.
La jurisprudence ultérieure indiquera ce qu’il faut entendre par « bouleversement changeant la nature d’un projet ».
CE 26 juillet 2022, n° 437765, publié au recueil Lebon.
La jurisprudence ultérieure indiquera ce qu’il faut entendre par « bouleversement changeant la nature d’un projet ».
CE 26 juillet 2022, n° 437765, publié au recueil Lebon.
Michel Degoffe le 23 août 2022 - n°2236 de La Lettre du Maire
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