Arrêt du Conseil d’Etat n° 459683 du 5 juillet 2022.
La Lettre du Maire n°2236 du 23 août 2022
Vu la procédure suivante :
Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Luttange (Moselle) a approuvé, au profit de M. A... C..., l’échange de la parcelle section 34 n° 78 contre les parcelles section 42 n° 45/23 et section 37 n° 23, et de constater l’inexistence de cette délibération.
Par un jugement n° 1803479 du 27 septembre 2019, ce tribunal a déclaré la délibération du 2 mai 2015 nulle et de nul effet.
Par un arrêt n° 19NC03523 du 21 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Nancy, sur appel de M. C..., a, après avoir annulé ce jugement, annulé la délibération du conseil municipal de Luttange du 2 mai 2015.
Par un pourvoi...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2236 du 23 août 2022)
Par une délibération du 2 mai 2015, le conseil municipal de la commune de Luttange (Moselle) a approuvé l'échange d’une parcelle appartenant à un particulier avec des parcelles correspondant, respectivement, à un chemin rural et à une voie communale, et a autorisé le maire à signer l'acte d'échange. Le propriétaire d'un bois desservi par ce chemin rural et cette voie communale conteste cette délibération. Un chemin rural n’appartient pas au domaine public. La commune peut donc l’aliéner. « Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont...
Michel Degoffe le 23 août 2022 - n°2236 de La Lettre du Maire
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