Arrêt du Conseil d’Etat n° 452457 du 13 juin 2022.
La Lettre du Maire n°2234 du 12 juillet 2022
Vu la procédure suivante :
M. B... et Mme B... née C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire de Bormes-les-Mimosas a délivré à la société à responsabilité limitée La Garriguette un permis de construire une maison individuelle et une piscine, après démolition d’un studio, l’arrêté du 2 mars 2016 le rectifiant, l’arrêté du 12 janvier 2017 par lequel ce maire a délivré un nouveau permis de construire à cette société et l’arrêté du 25 avril 2017 par lequel ce maire lui a délivré un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1600437, 1601331, 1700456, 1701746 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions des demandes tendant à l’annulation des arrêtés des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2234 du 12 juillet 2022)
Dans les communes où le prix du terrain à bâtir est élevé, il est fréquent qu’un propriétaire divise un terrain construit pour en céder une partie en vue de construire. Une telle division peut être qualifiée de lotissement : en effet, "constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis" (art. L. 442-1, code de l’urbanisme). Cet article est très clair : pour qu’il y ait lotissement, il faut une division de propriété.
Le propriétaire d’une villa entourée d’un terrain à Bormes-les-Mimosas (Var, 7 862 habitants) a déclaré une division de parcelle à laquelle le maire ne s’est pas opposé en 2015. Puis le propriétaire sollicite un permis en 2017 pour construire sur le lot divisé, que le maire refuse de délivrer au motif que le projet est contraire au PLU adopté en 2015. Le propriétaire conteste ce refus en invoquant la règle selon laquelle le permis de construire ne peut pas être refusé en se fondant sur des règles d’urbanisme nouvelles adoptées dans les cinq ans qui suivent l’autorisation de lotir (art. L. 442-14). Le propriétaire soutient donc qu’il fallait écarter le PLU de 2015 et lui appliquer le PLU dans sa version de 2011. Le Conseil d’Etat rejette cet argument car le propriétaire dit avoir divisé sa propriété mais a conservé les deux lots pour construire un logement destiné à la location saisonnière. La division ne peut pas être qualifiée de lotissement et la règle de stabilité des règles d’urbanisme prévue à l’article L. 442-14 ne s’applique donc pas.
CE 13 juin 2022, n° 452457, mentionné dans les tables du recueil Lebon.
Le propriétaire d’une villa entourée d’un terrain à Bormes-les-Mimosas (Var, 7 862 habitants) a déclaré une division de parcelle à laquelle le maire ne s’est pas opposé en 2015. Puis le propriétaire sollicite un permis en 2017 pour construire sur le lot divisé, que le maire refuse de délivrer au motif que le projet est contraire au PLU adopté en 2015. Le propriétaire conteste ce refus en invoquant la règle selon laquelle le permis de construire ne peut pas être refusé en se fondant sur des règles d’urbanisme nouvelles adoptées dans les cinq ans qui suivent l’autorisation de lotir (art. L. 442-14). Le propriétaire soutient donc qu’il fallait écarter le PLU de 2015 et lui appliquer le PLU dans sa version de 2011. Le Conseil d’Etat rejette cet argument car le propriétaire dit avoir divisé sa propriété mais a conservé les deux lots pour construire un logement destiné à la location saisonnière. La division ne peut pas être qualifiée de lotissement et la règle de stabilité des règles d’urbanisme prévue à l’article L. 442-14 ne s’applique donc pas.
CE 13 juin 2022, n° 452457, mentionné dans les tables du recueil Lebon.
Michel Degoffe le 12 juillet 2022 - n°2234 de La Lettre du Maire
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