Sommaire complet
du 01 décembre 2022 - n° 855
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 461113 du 21 septembre 2022.
La Lettre du Maire n°2242 du 04 octobre 2022
Vu la procédure suivante :
La société Maison Camp David a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la délibération du 29 juin 2021 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré un permis de démolir une construction existante et un permis de construire à la société Ocap Saint-Jean pour la construction d’un restaurant de plage comprenant une boutique, une cave à vin et un bar, ainsi qu’un parc de stationnement semi-enterré, représentant une surface plancher totale de 773,20 m2, sur un terrain cadastré AP n° 1047 d’une superficie totale de 2 349 m2, à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2242 du 04 octobre 2022)
Le législateur a compliqué les démarches des voisins qui veulent attaquer les permis de construire, la multiplication des recours étant regardée comme une des raisons du manque de logements. Le voisin doit ainsi démontrer que le projet autorisé par le permis qu’il attaque l’affecte directement dans les conditions d’habitation ou d’utilisation de son bien par (art. L. 600-1-2, code de l’urbanisme).
Le Conseil d’Etat vient d’indiquer que l'intérêt pour agir du voisin contre un permis de construire s'apprécie au vu des circonstances de droit et de fait à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de circonstances postérieures, qu'elles aient pour effet de créer, d'augmenter, de réduire ou de supprimer les incidences de la construction...
Michel Degoffe le 04 octobre 2022 - n°2242 de La Lettre du Maire