Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 20TL02791 du 13 septembre 2022.
La Lettre du Maire n°2241 du 27 septembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler le titre de recettes émis à son encontre le 19 mars 2018 par le maire de ... d’un montant de 3 180,95 euros correspondant un trop-perçu sur les traitements du 8 mars au 2 mai 2016, de prononcer la décharge de cette somme et de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1802132 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 août 2020, sous le n° 20MA02791 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d’appel de Toulouse sous le...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2241 du 27 septembre 2022)
Un brigadier-chef principal de la police municipale d’une commune de l’Hérault est victime d'un accident de service le 13 mai 2014, ayant entraîné une cervicalgie, déclaré consolidé le 10 juin 2014. L'intéressé déclare, le 9 décembre 2015, une rechute liée à cet accident. La commune conteste le lien avec l’accident du travail initial. Rappelons qu’il faut distinguer selon que la maladie est imputable ou non au service. Si la maladie n’est pas imputable au service, le fonctionnaire a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs. L’agent conserve alors l'intégralité de son traitement pendant trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. La situation de l’agent est plus favorable si la maladie est imputable au service : il conserve alors...
Michel Degoffe le 27 septembre 2022 - n°2241 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
