Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX01656 du 9 septembre 2022.
La Lettre du Maire n°2241 du 27 septembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La maire de la commune de Liginiac a demandé au tribunal administratif de Limoges de déclarer M. C... démissionnaire de ses fonctions de conseiller municipal.
Par un jugement n° 2200488 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, le maire de Liginiac, représenté par la société d’avocats DMMJB, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 19 mai 2022 du tribunal administratif de Limoges ;
2°) de déclarer M. C... démissionnaire de ses fonctions de conseiller municipal ;
3°) de mettre à charge de M. C... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2241 du 27 septembre 2022)
Le maire de Liginiac (Corrèze, 583 habitants) a saisi le tribunal administratif pour que celui-ci constate la démission d’office d’un conseiller municipal qui n’avait pas surveillé le bureau de vote alors que le maire le lui avait demandé (art. L. 2121-5 du CGCT). La fonction d’assesseur du bureau de vote fait partie des missions obligatoires du conseiller municipal (art. R. 44 du code électoral), il ne peut donc se soustraire à cette obligation qu’avec une excuse valable. Dans cette affaire, le conseiller municipal en avait bien une. Le maire avait envoyé des mails aux conseillers municipaux, en mars 2022, leur demandant de lui transmettre leurs disponibilités pour la tenue du bureau de vote des élections qui devaient se tenir en avril. Le conseiller municipal avait produit un billet d’avion acheté en septembre 2021 pour un voyage au Portugal en...
Michel Degoffe le 27 septembre 2022 - n°2241 de La Lettre du Maire
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