Arrêt du Conseil d’Etat n° 456625 du 1er juin 2022.
La Lettre du Maire n°2241 du 27 septembre 2022
Vu les procédures suivantes :
1° M. J... A... F... et Mme E... A... F... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution des décisions des 15 février et 18 mars 2021 par lesquelles le maire de Pluneret (Morbihan) a refusé d’inscrire leur fille B... à l’école maternelle Germaine Tillion au titre de l’année scolaire 2021-2022, et de la décision du 25 mai 2021 rejetant leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 2104076 du 26 août 2021, le juge des référés a suspendu l’exécution de ces décisions et a enjoint au maire de Pluneret d’inscrire à titre provisoire l’enfant B... Le F... à l’école maternelle Germaine Tillion dans un délai de dix jours à compter de la notification de son...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2241 du 27 septembre 2022)
Le maire de Pluneret (Morbihan, 5473 habitants) a refusé d'inscrire une petite fille à l'école maternelle au titre de l'année scolaire 2021-2022. Les parents ont contesté cette mesure devant le juge administratif. L’enfant a deux ans, or la commune n’est pas obligée d’accueillir un enfant de cet âge. Les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans, dans la limite des places disponibles. Lorsque cet accueil peut être organisé, il doit être fait en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, et dans la limite des places disponibles (articles L. 113-1 et D. 113-1 du code de l'éducation). Saisi d'une telle demande, le maire doit prendre en considération la situation particulière de l'école ou de la...
Michel Degoffe le 27 septembre 2022 - n°2241 de La Lettre du Maire
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