Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 20DA00793 du 25 mai 2021.
La Lettre du Maire n°2242 du 04 octobre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La fédération départementale des chasseurs de l’Oise a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 1er mars 2018 par lequel le maire de la commune de Pont-Sainte-Maxence a réglementé la chasse à courre sur le territoire de la commune.
Par un jugement n° 1801168 du 6 mars 2020, le tribunal administratif d’Amiens a annulé cet arrêté en tant qu’il interdit aux veneurs et à leur équipage de franchir le domaine public routier communal lors des chasses à courre et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin et 2 novembre 2020, la fédération départementale des chasseurs de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2242 du 04 octobre 2022)
Si ce sont les préfets qui détiennent l’essentiel des pouvoirs de police spéciale de la chasse, il n’en demeure pas moins que les maires ont un rôle important à jouer pour une cohabitation harmonieuse entre chasseurs et administrés.
Alors que dans la plupart des départements la période de chasse 2022 est ouverte, il est utile de rappeler que les maires disposent aussi de prérogatives, confirmées par la jurisprudence :
- Le maire peut prendre un arrêté interdisant sur le territoire communal la chasse à courre dans toute l'agglomération à proximité des secteurs urbanisés et dans un périmètre de 300 mètres aux abords des habitations et de 400 mètres dans certains quartiers. (CAA de DOUAI n° 20DA00793 du 25 mai 2021).
- A la suite d’incidents ayant opposé des chasseurs et des non-chasseurs, le maire peut prendre un arrêté élargissant de 150 à 200 mètres le périmètre à l’intérieur duquel la chasse est interdite autour des habitations. Le Conseil d’Etat a considéré que le maire n’a pas pris une mesure disproportionnée par rapport aux risques encourus par les habitants (CE, 13 septembre 1995, n° 127553).
De même, afin d’améliorer la cohabitation entre chasseurs et usagers, le maire peut réunir l’ensemble des parties prenantes - chasseurs, randonneurs, vététistes - pour par exemple élaborer une charte de bonnes conduites.
Alors que dans la plupart des départements la période de chasse 2022 est ouverte, il est utile de rappeler que les maires disposent aussi de prérogatives, confirmées par la jurisprudence :
- Le maire peut prendre un arrêté interdisant sur le territoire communal la chasse à courre dans toute l'agglomération à proximité des secteurs urbanisés et dans un périmètre de 300 mètres aux abords des habitations et de 400 mètres dans certains quartiers. (CAA de DOUAI n° 20DA00793 du 25 mai 2021).
- A la suite d’incidents ayant opposé des chasseurs et des non-chasseurs, le maire peut prendre un arrêté élargissant de 150 à 200 mètres le périmètre à l’intérieur duquel la chasse est interdite autour des habitations. Le Conseil d’Etat a considéré que le maire n’a pas pris une mesure disproportionnée par rapport aux risques encourus par les habitants (CE, 13 septembre 1995, n° 127553).
De même, afin d’améliorer la cohabitation entre chasseurs et usagers, le maire peut réunir l’ensemble des parties prenantes - chasseurs, randonneurs, vététistes - pour par exemple élaborer une charte de bonnes conduites.
Paul Durand le 04 octobre 2022 - n°2242 de La Lettre du Maire
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