Sommaire complet
du 01 décembre 2022 - n° 855
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 464270 du 22 juillet 2022.
La Lettre du Maire n°2242 du 04 octobre 2022
Vu la procédure suivante :
La communauté de communes Chinon Vienne et Loire, à l’appui de sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 31 mai 2021 par lequel la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales lui a notifié pour l’exercice 2021 son attribution individuelle au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, en tant que cet arrêté ne lui accorde aucune somme au titre de la dotation d’intercommunalité, a produit un mémoire, enregistré le 6 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif d’Orléans, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2242 du 04 octobre 2022)
L’EPCI à fiscalité propre reçoit une dotation d’intercommunalité qui constitue une part non négligeable de ses ressources. Il peut considérer que ses modalités de calcul le désavantagent et vouloir la remettre en cause. A dire vrai, les chances d’obtenir gain de cause sont assez réduites.
La communauté de communes Chinon Vienne et Loire a ainsi reçu notification de la dotation globale de fonctionnement qui lui était attribuée. Elle a constaté qu’elle ne percevrait aucun complément à la dotation d’intercommunalité, ce qu’elle conteste. Elle saisit donc le juge administratif et, à cette occasion, soulève une question de constitutionnalité de la disposition légale (l’article L. 5211-28-III du CGCT) qui a fixé les modalités de calcul de cette dotation. Le législateur a réservé le complément aux intercommunalités qui percevaient moins de 5 euros par...
Michel Degoffe le 04 octobre 2022 - n°2242 de La Lettre du Maire