Sommaire complet
du 17 octobre 2022 - n° 852
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 460445 du 7 juillet 2022.
La Lettre du Maire n°2235 du 19 juillet 2022
Vu la procédure suivante :
L’Association de défense de La Chapelle-Basse-Mer, Mme N... K..., Mme D... C..., Mme P... L..., Mme H... E..., M. I... E..., M. B... M..., Mme O... M..., M. A... F... et M. J... Par ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 11 octobre 2018 par laquelle la préfète de la Loire-Atlantique a nommé « Divatte-sur-Loire » la commune nouvelle issue du rapprochement des anciennes communes de La Chapelle-Basse-Mer et de Barbechat, à compter du 20 octobre 2018. Par un jugement n° 1811687 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Par une ordonnance n° 20NT03983 du 9 mars 2021, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2235 du 19 juillet 2022)
La préfète de la Loire-Atlantique a nommé "Divatte-sur-Loire" la commune nouvelle issue du rapprochement des anciennes communes de La Chapelle-Basse-Mer et de Barbechat en Loire-Atlantique. Plusieurs habitants contestent cette dénomination. Le nom de la commune nouvelle est déterminé par des délibérations concordantes des conseils municipaux concernés. Si ceux-ci ne parviennent pas à un accord, le préfet leur propose un nom. Les conseils ont alors un mois pour donner un avis. Au terme de ce délai, le préfet décide du nom (art. L. 2113-6 du CGCT). Contrairement à ce que soutiennent les habitants, cette disposition qui donne le dernier mot au préfet ne méconnaît aucun principe constitutionnel. Le Conseil d’Etat refuse donc de renvoyer une question de constitutionnalité à ce sujet au Conseil...
Michel Degoffe le 19 juillet 2022 - n°2235 de La Lettre du Maire