Circulaire BCRE 1132005 du 5 décembre 2011 – Intérieur et Budget
La Lettre du Maire n°1747 du 03 janvier 2012
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux sont parfois amenés à prendre en charge, sur leurs budgets, les amendes pour infraction au code de la route commises, soit à l’aide des véhicules appartenant à la collectivité, soit avec des véhicules appartenant aux agents ou aux élus locaux.
Si une telle prise en charge est possible, elle est toutefois strictement encadrée et doit être réservée à des situations bien identifiées.
Ainsi, la responsabilité pénale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ne peut être engagée que dans l’hypothèse où l’infraction serait commise par un agent ou un élu agissant dans le cadre de ses fonctions et selon les distinctions posées par les articles L. 121-1 du code de la route et 121-2 du code...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1747 du 03 janvier 2012)
Une circulaire rappelle les règles de prise en charge par les comptables publics locaux des amendes pour infraction au code de la route, si l’infraction est commise avec un véhicule appartenant à une collectivité ou avec un véhicule personnel d’un agent ou d’un élu agissant dans le cadre du service ou de ses fonctions. En effet, des amendes pour infraction au code de la route sont parfois présentées aux comptables des collectivités, pour règlement. Or, s’agissant d’une amende pour excès de vitesse commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une collectivité locale, une réponse ministérielle a précisé que « la collectivité devra s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire dans les 45 jours qui suivent l’envoi de l’avis de contravention à moins que son représentant ne formule dans le même délai une requête en exonération » ..
Sylvie MARTIN le 03 janvier 2012 - n°1747 de La Lettre du Maire
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