Réponse à Patricia Adam, député du Finistère, JO AN Questions écrites du 29 novembre 2011, page 12576
La Lettre du Maire n°1744 du 06 décembre 2011
Mme Patricia Adam attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le financement des écoles primaires publiques bilingues. Certaines communes, qui disposent de filières bilingues en maternelle ainsi qu’en primaire, sont de plus en plus fréquemment confrontées à des demandes d’inscriptions d’enfants de communes extérieures. Elles sollicitent systématiquement l’avis de la commune de résidence, mais les réponses sont très variables. Des communes opposent un refus, d’autres donnent un accord mais ensuite refusent la participation demandée par la commune d’accueil, certaines, enfin, acceptent le paiement d’un forfait mais sur leurs propres critères. La situation de communes d’accueil n’est donc pas...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1744 du 06 décembre 2011)
Si des écoles d’une commune reçoivent des enfants dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses se fait par accord entre les communes d’accueil et de résidence (article L. 212.8 du code de l’éducation). Toutefois, la réglementation encadre cette scolarisation hors de la commune de résidence. Ainsi, lorsque la commune dispose d’une capacité d’accueil suffisante, elle ne peut être tenue de participer financièrement que si le maire a donné son accord à la scolarisation hors de la commune et dans certains cas énumérés à l’article R. 212.21 du même code (obligations professionnelles des parents, état de santé de l’enfant, frère ou sœur inscrit dans la même école). Le souhait des familles de voir leur enfant bénéficier d’un enseignement bilingue n’est pas...
Sylvie MARTIN le 06 décembre 2011 - n°1744 de La Lettre du Maire
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