Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 08LY02096 du 15 février 2011
La Lettre du Maire n°1745 du 13 décembre 2011
Vu la requête, enregistrée à la Cour le 8 septembre 2008, présentée pour M. et Mme C, domiciliés au ...;
M. et Mme C demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0601653 du Tribunal administratif de Lyon du 2 juillet 2008 qui, à la demande des consorts A, a annulé l’arrêté du 14 avril 2005 par lequel le maire de la commune de Beynost (Ain) leur a délivré un permis de construire ;
2°) de rejeter la demande des consorts A devant le tribunal administratif ;
3°) de condamner les consorts A à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que le recours des consorts A, contre le permis de construire litigieux, enregistré le 20 mars 2006 devant le Tribunal, était tardif...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1745 du 13 décembre 2011)
A Beynost (4 403 habitants, Ain), le maire a délivré un permis de construire le 14 avril 2005. Le délai de recours devant le tribunal administratif (recours contentieux), contre un permis, court à partir du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain (article R. 490-7 du code de l’urbanisme). Un voisin a d’abord présenté un recours gracieux, c’est-à-dire devant le maire, le 2 décembre 2005. Ce recours interrompt le délai de recours devant le tribunal administratif, s’il est présenté dans les temps de ce délai. Mais ce n’était pas le cas dans cette affaire au vu du point de départ de l’affichage du permis de construire. En effet, ce chef de la police municipale a attesté de l'affichage du permis de construire sur le terrain le 23 septembre...
Michel Degoffe le 13 décembre 2011 - n°1745 de La Lettre du Maire
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