Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 - Ecologie et logement - JO du 7 décembre 2011, page 20667
La Lettre du Maire n°1745 du 13 décembre 2011
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article R.* 421-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 421-14. - Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation ordinaires :
a) Les travaux ayant pour effet la création d’une surface hors œuvre brute supérieure à vingt mètres carrés ;
b) Dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d’une surface hors œuvre brute supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d’au plus quarante mètres carrés de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1745 du 13 décembre 2011)
A partir du 1er janvier 2012, les agrandissements de moins de 40 m2 d’habitations existantes dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU), ou un document d’urbanisme en tenant lieu, ne seront désormais soumis qu’à une simple déclaration préalable. Cette mesure se limite donc aux secteurs déjà urbanisés des communes. Au-delà de 40 m2 (au lieu de 20 m2 aujourd’hui), les agrandissements donneront lieu à un permis de construire. Entre 20 et 40 m2, les agrandissements qui auront pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés par le code de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte seront également soumis à permis de construire. Par exemple, un particulier construisant pour lui-même devra toujours faire établir le projet architectural par un...
Sylvie MARTIN le 13 décembre 2011 - n°1745 de La Lettre du Maire
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