Circulaire n° INT/B/13/06321/C du 11 avril 2013 - Direction générale des collectivités locales.
La Lettre du Maire n°1810 du 14 mai 2013
Voir la circulaire n° INT/B/13/06321/C du 11 avril 2013
Référence : Circulaire n° INT/B/13/06321/C du 11 avril 2013 - Direction générale des collectivités...
Nouvelle circulaire sur les compensations des exonérations d’impositions locales décidées par l’Etat
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1810 du 14 mai 2013)
Une circulaire présente les différentes compensations versées par l’Etat, en 2013, aux collectivités et à leurs groupements à fiscalité propre, pour compenser leurs pertes de recettes liées aux exonérations de fiscalité locale décidées par l’Etat. Remarque : les exonérations décidées par la collectivité locale elle-même, facultatives, n’ouvrent droit à aucune compensation. Les compensations susceptibles d’être versées aux communes et aux groupements sont les suivantes : la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle, qui regroupe les anciennes compensations de taxe professionnelle perçues jusqu’en 2010 ; les compensations d’exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...
Sylvie MARTIN le 14 mai 2013 - n°1810 de La Lettre du Maire
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