Circulaire IOCB1210275C du 6 avril 2012 - Intérieur
La Lettre du Maire n°1765 du 09 mai 2012
Conformément à l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « sous réserve des dispositions du 16° de l’article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ».
Si la décision d’ester en justice relève de la compétence du conseil municipal, celui-ci dispose de la possibilité de déléguer cette fonction au maire. En effet, aux termes de l’article L. 2122-22 du CGCT « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) - 16°) d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; (…)...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1765 du 09 mai 2012)
La décision d’agir en justice au nom de la commune est une compétence du conseil municipal qui peut déléguer cette fonction au maire (articles L. 2132.1 et L. 2122.22, 16° du code général des collectivités territoriales - CGCT). De son côté, le maire peut déléguer cette fonction à un adjoint ou à un conseiller municipal (mais pas à un agent de la commune). La délégation de fonction n’est pas une délégation de pouvoir. Elle ne dessaisit pas le maire des fonctions qu’il a déléguées. Le maire doit donc contrôler la manière dont les adjoints et les conseillers municipaux exercent la fonction déléguée. Par ailleurs, dans le cadre de cette représentation de la commune en justice, le maire peut déléguer sa signature à certains agents de la commune, sur le fondement de l’article...
Sylvie MARTIN le 09 mai 2012 - n°1765 de La Lettre du Maire
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