Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 - Transition écologique - JO du 12 juillet 2017, texte n° 8.
La Lettre du Maire n°2003 du 18 juillet 2017
Voir le décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux
Référence : Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 - Transition écologique - JO du 12 juillet 2017, texte n°...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2003 du 18 juillet 2017)
En application de la loi sur la biodiversité, la nature et les paysages du 8 août 2016 (articles 52 et 53), un décret sur les parcs naturels régionaux précise le critère de majorité qualifiée pour le classement des parcs, ainsi que la possibilité pour des communes ayant refusé, dans un premier temps, leur intégration à un parc, de rejoindre celui-ci sans attendre le renouvellement de la charte. La durée de celle-ci passe de 12 à 15 ans. Le conseil régional approuvera la charte, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient satisfaites : les communes ayant approuvé la charte représentent au moins les 2/3 des communes comprises dans le périmètre d’étude ; le territoire des communes ayant approuvé la charte inclus dans le périmètre d’étude représente au moins les trois quarts de la surface de ce périmètre...
non signé le 18 juillet 2017 - n°2003 de La Lettre du Maire
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