Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 - Culture et communication - JO du 11 mai 2017, texte n° 210.
La Lettre du Maire n°2002 du 11 juillet 2017
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Peuvent faire l’objet de l’expérimentation prévue au I de l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 les projets de construction comportant, pour au moins 75 % de leur surface de plancher :
1° Des équipements publics mentionnés au 4° de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme, réalisés sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des sociétés d’économie mixte agréées au titre de l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales et des sociétés publiques locales mentionnées à l’article L. 1531-1 du même code ;
2° Des logements sociaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2002 du 11 juillet 2017)
Un décret pris en application de l’article 88 de la loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, permet de déroger à certaines règles de construction, pour la réalisation d’équipements publics, notamment, sous maîtrise d’ouvrage des collectivités locales ou de leurs groupements, ainsi que pour la réalisation de logements sociaux. Les dérogations possibles portent sur l’accessibilité et la sécurité incendie (sous réserve d’atteindre des résultats similaires). Le décret fixe les conditions de l’expérimentation et la procédure d’examen des demandes de dérogation. Très attendu par les architectes et les professionnels de la construction, ce décret ouvre la voie à l’expérimentation pour sept ans.
Sylvie Martin
Notre conseil : les projets de construction...
non signé le 11 juillet 2017 - n°2002 de La Lettre du Maire
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