Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 – Ecologie et développement durable – JO du 19 août 2015, page 14456.
La Lettre du Maire n°1916 du 08 septembre 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code de l’environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Article 2. - L’article R. 221-30 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-30. - I. - Les propriétaires ou, si une convention le prévoit, l’exploitant des établissements publics ou privés appartenant à l’une des catégories mentionnées au II sont tenus de faire procéder, à leurs frais, à une surveillance de la qualité de l’air à l’intérieur des locaux de leur établissement. Cette surveillance est renouvelée tous les sept ans et comporte :
- une évaluation des moyens d’aération des bâtiments ;
- une campagne de mesures de polluants, sauf pour les établissements qui...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1916 du 08 septembre 2015)
La ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal, a simplifié la surveillance de la qualité de l’air intérieur en supprimant l'obligation de réaliser des mesures systématiques de qualité de l'air pour les établissements et collectivités qui auront mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air définies dans un guide pratique (www.developpement-durable.gouv.fr/Guide-pratique-pour-une-meilleure). Ce guide porte sur le choix des produits d'entretien et du mobilier, sur la conception et l'entretien des systèmes de filtration, ventilation et extraction de l'air, sur la sensibilisation des occupants à la qualité de l'air intérieur. Ces actions peuvent dès à présent être mises en place, et en tout état de...
Sylvie MARTIN le 08 septembre 2015 - n°1916 de La Lettre du Maire
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