Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 – Culture – JO du 21 décembre 2011, page 21633
La Lettre du Maire n°1747 du 03 janvier 2012
Voir le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
Référence : Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 – Culture – JO du 21 décembre 2011, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1747 du 03 janvier 2012)
Les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) remplaceront progressivement les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), en application de l’article 28 de la loi d’engagement pour l’environnement dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 (JO du 13/07/2010). Comme la ZPPAUP, l’AVAP est élaborée à l’initiative de la commune. Par rapport à la ZPPAUP, les AVAP intègrent des préoccupations environnementales et énergétiques. Ainsi, l’AVAP est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental (article L. 642.1 nouveau du code du patrimoine). L’AVAP a le caractère de servitude d’utilité publique. Les prescriptions patrimoniales qui en sont issues s’appliquent donc aux demandent d’autorisation...
Sylvie MARTIN le 03 janvier 2012 - n°1747 de La Lettre du Maire
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