Décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 - Décentralisation et fonction publique - JO du 25 septembre 2014, page 15601.
La Lettre du Maire n°1873 du 30 septembre 2014
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Après l’article R. 1111-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six articles ainsi rédigés :
« Art. D. 1111-2. - I. - Il est procédé, dans chaque département de la région, à l’élection des représentants mentionnés aux 4° à 7° du II de l’article L. 1111-9-1 selon les modalités suivantes :
a) Le représentant mentionné au 4° est élu en leur sein par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire du département ;
b) Le représentant mentionné au 5° est élu en leur sein par les maires des communes de plus de 30 000 habitants du département ;
c) Le représentant mentionné au 6° est élu en leur sein par les maires des communes comprenant entre 3 500 et 30...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1873 du 30 septembre 2014)
La conférence territoriale de l’action publique, créée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale du 27 janvier 2014 (JO du 28/01/2014), doit permettre, dans chaque région, la négociation de compétences entre les collectivités, par la signature de conventions territoriales d’exercice concerté d’une compétence. Ces conventions définiront, pour chaque compétence, les délégations consenties, les créations de services unifiés, les conditions de coordination et de rationalisation des interventions des collectivités, afin de réduire les financements croisés et de clarifier l’attribution des subventions. La conférence territoriale associe les exécutifs des différentes collectivités locales et de leurs groupements. Elle est présidée par le président du conseil...
Sylvie MARTIN le 30 septembre 2014 - n°1873 de La Lettre du Maire
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