Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 14NC00114 du 25 septembre 2014.
La Lettre du Maire n°1875 du 14 octobre 2014
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour la société B... Assurances, dont le siège est situé 59 avenue de Strasbourg à Metz (57070), par Me C... ;
La société B... Assurances demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1302261 du 5 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d’agglomération de Metz Métropole à l’indemniser du préjudice de clientèle subi en raison des travaux de réalisation d’un moyen de transport en commun en site propre (Mettis) ;
2°) de condamner la communauté d’agglomération de Metz Métropole à lui verser la somme de 21 948 euros en réparation de ce préjudice ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération de Metz Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1875 du 14 octobre 2014)
A Metz (122 140 habitant, Moselle), un courtier en assurances demandait à être indemnisé du préjudice de perte de clientèle subi en raison de travaux d’aménagement pour la circulation d’un réseau de bus en « site propre ». En effet, la responsabilité du maître de l’ouvrage peut être engagée, même sans faute, à raison des dommages que l’ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers. Mais le préjudice commercial subi par un riverain de la voie publique à la suite de travaux d’aménagement ou d’entretien de cette voie n’est susceptible d’ouvrir droit à indemnisation que si, imputable à ces travaux, ce préjudice est anormal et spécial. Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire. Le courtier ne prouvait pas que son chiffre d’affaires aurait anormalement...
Sylvie MARTIN le 14 octobre 2014 - n°1875 de La Lettre du Maire
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