Réponse à Jean-Pierre Decool, député du Nord, JO AN Questions écrites du 7 octobre 2014, page 8431.
La Lettre du Maire n°1875 du 14 octobre 2014
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les agents de la fonction publique territoriale dans le cadre de l’évolution de carrière par promotion interne. Lors du passage au grade supérieur par avancement interne, une collectivité peut-elle procéder, par arrêté, à une baisse des primes octroyées antérieurement (primes de service et de rendement PSR et indemnités spécifiques de service ISS) ? Le cas échéant, cette décision peut-elle être prise par la collectivité sans en informer au préalable les agents ? La collectivité a-t-elle obligation de motiver cette baisse notamment lors des évaluations annuelles des agents ? Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments de réponse précis quant au contexte...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1875 du 14 octobre 2014)
Les fonctionnaires territoriaux bénéficient d’un régime indemnitaire fixé par équivalence avec celui de leurs corps de référence dans les services de l’Etat. Ainsi, chaque collectivité locale définit le régime indemnitaire applicable à ses agents, en respectant les plafonds fixés par les textes applicables à la fonction publique de l’Etat (article 88 de la loi sur la fonction publique territoriale du 26 janvier 1984). Pour les communes, le conseil municipal fixe la nature, les conditions d’attribution - dont les critères tels que la manière de servir - et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la commune (article 2 du décret n° 91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 précité). Il revient ensuite au maire de déterminer le taux individuel applicable à chaque...
Sylvie MARTIN le 14 octobre 2014 - n°1875 de La Lettre du Maire
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