Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 13NT01683 du 19 septembre 2014.
La Lettre du Maire n°1875 du 14 octobre 2014
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 13NT01683 du 19 septembre 2014
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 13NT01683 du 19 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1875 du 14 octobre 2014)
Le projet de création d’une société publique locale (SPL) pour la gestion de l’eau potable dans l’agglomération de Lannion (Côtes d’Armor) est compromis. En effet, les différentes délibérations pour sa création (celles du syndicat intercommunal de la Baie, de la commune de Ploumilliau, de Ploubezre, de Pleumeur-Bodou, du syndicat du Léguer et de la communauté d’agglomération Lannion-Trégor) ont été annulées par la cour administrative d’appel. Motif : la participation d’une commune et d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à une SPL n’est possible que lorsque l’objet social de celle-ci se rapporte à une compétence partagée (hormis le cas prévu par l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales). Dans cette...
Sylvie MARTIN le 14 octobre 2014 - n°1875 de La Lettre du Maire
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