Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 – Economie et finances – JO du 26 mai 2013, page 8702
La Lettre du Maire n°1813 du 04 juin 2013
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, à la deuxième partie, le titre III est complété par un chapitre III intitulé : « Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée » qui comprend les articles 344 sexdecies à 344 vicies ainsi rédigés :
« Art. 344 sexdecies. - La participation mentionnée au I de l’article 1647-0 B septies du code général des impôts est due par :
a) Les établissements publics de coopération intercommunale, soumis à l’article 1609 nonies C du même code, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle est calculée ;
b) Les communes qui ne sont pas membres d’un tel établissement au 1er janvier de la même année.
Art. 344...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1813 du 04 juin 2013)
Les communes et leurs groupements à fiscalité propre participent au plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) des entreprises (celle-ci a remplacé la taxe professionnelle en 2010). En effet, à la demande de l’entreprise, la CET est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée. Ce plafonnement prend la forme d’un dégrèvement en faveur des entreprises, supporté par l’Etat et les communes et groupements à fiscalité propre. Un décret précise les différents éléments qui sont pris en compte pour le calcul de cette participation des communes et de leurs groupements au financement du plafonnement de la CET. Il précise aussi les modalités de notification, par l’administration des finances, aux communes et à leurs groupements, du montant de la participation mise à leur...
Sylvie MARTIN le 04 juin 2013 - n°1813 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
