Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 - Affaires sociales et santé - JO du 28 avril 2013, page 7383
La Lettre du Maire n°1809 du 07 mai 2013
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets simples) est ainsi modifié :
1° La section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est abrogée ;
2° Il est ajouté au chapitre II du même titre une section III ainsi rédigée :
« Section 3
Titulaires de mandats locaux
Art. D. 382-34. - Les indemnités de fonctions des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d’un établissement public de coopération intercommunale sont assujetties aux cotisations sociales, en application des dispositions de l’article L. 382-31, lorsque leur montant total dépasse la moitié du plafond mentionné à l’article L. 241-3. » ;
3° Il est ajouté à la section III du chapitre II du titre Ier du livre IV une sous-section 16 ainsi rédigée :
«...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1809 du 07 mai 2013)
Les indemnités de fonctions des élus locaux sont désormais soumises à cotisations sociales, dès lors qu’elles dépassent 1 543 € par mois.
C’est la conséquence de l’affiliation à la sécurité sociale des élus locaux pour l’ensemble des risques, prévue par l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (JO du 18/12/2012). Les élus ne disposant que d’une faible indemnité sont exonérés de ces cotisations.
Ces dispositions s’appliquent aux indemnités de fonctions des mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 et des mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat suivant cette date.
Notre conseil : il appartient à la collectivité locale ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de procéder à l'affiliation des...
Sylvie MARTIN le 07 mai 2013 - n°1809 de La Lettre du Maire
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