Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 – Réforme de l’Etat et décentralisation – JO du 28 avril 2013, page 7395.
La Lettre du Maire n°1809 du 07 mai 2013
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article R. 1614-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1614-41. - Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme, en application de l’article L. 1614-9, est destiné à compenser les charges qui résultent, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, de l’établissement de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d’urbanisme intercommunaux, de plans locaux d’urbanisme, de cartes communales, de règlements locaux de publicité ainsi que de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1809 du 07 mai 2013)
En application de la loi de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 (articles 111,112 et 113), un décret modifie diverses règles d’attribution de dotations de l’Etat aux collectivités locales.
Ainsi, les deux concours particuliers au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) versée aux groupements au titre de leurs compétences d’urbanisme sont fusionnés, dans un souci de simplification.
Par ailleurs, la longueur de la voirie est mieux prise en compte, dans les départements de montagne, pour l’attribution de la dotation de fonctionnement minimale (DFM), une des deux dotations de péréquation des départements. Les modalités de répartition de la dotation de développement urbain (DDU) sont précisées.
Les modalités de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont...
Sylvie MARTIN le 07 mai 2013 - n°1809 de La Lettre du Maire
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