Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 – Environnement – JO du 30 avril 2016, texte n° 7.
La Lettre du Maire n°1949 du 10 mai 2016
Voir le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions hydroélectriques
Référence : Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 – Environnement – JO du 30 avril 2016, texte n°...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1949 du 10 mai 2016)
Conformément à la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 qui adapte, notamment, le régime des concessions hydroélectriques, un décret précise les possibilités de regroupement de ces concessions par vallée, facilitant ainsi leur renouvellement. Le texte précise également la procédure de création, lors du renouvellement de concessions, de sociétés d’économie mixte hydroélectriques pour exploiter des contrats de concession, associant des opérateurs, des collectivités locales et l’Etat. Par ailleurs, le décret modernise le cadre réglementaire des concessions hydroélectriques : attribution des concessions, création de nouvelles concessions par l’Etat, sécurité des ouvrages, rénovation du modèle de cahier des charges des concessions, organisation des comités de suivi des concessions qui ont vocation à faciliter l’information des...
non signé le 10 mai 2016 - n°1949 de La Lettre du Maire
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