Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 15NC01603 du 28 avril 2016.
La Lettre du Maire n°1950 du 17 mai 2016
VU LA PROCEDURE SUIVANTE :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Maisons (Aude) à lui payer la somme de 3 343,87 euros au titre du contrat de location conclu le 27 décembre 2008 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2012.
Par un jugement n° 1300135 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2015 et le 22 février 2016, la société Grenke Location, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1300135 du 21 mai 2015 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) de condamner la commune de Maisons à lui verser les sommes de 3...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1950 du 17 mai 2016)
A Maisons (Aude), la commune a souhaité résilier le contrat de location d’un photocopieur, conclu avec une société en décembre 2008, pour une durée de 36 mois, soit jusqu’au 23 décembre 2011, moyennant 12 loyers trimestriels de 787 €. La commune a adressé une lettre à la société le 1er août 2011 l’informant de sa décision de résilier le contrat à compter du 23 décembre 2011. La société a fait valoir qu’elle n’avait eu connaissance de ce courrier que le 19 octobre 2011 et que, faute pour la commune de l’avoir prévenue par lettre recommandée avec AR, comme prévu, plus de trois mois avant la fin du contrat, celui-ci était tacitement prolongé de six mois, jusqu’au 23 juin 2012, conformément au contrat. La société a donc demandé à la commune le paiement des loyers...
non signé le 17 mai 2016 - n°1950 de La Lettre du Maire
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