Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 3 mai 2016, page 3774.
La Lettre du Maire n°1950 du 17 mai 2016
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le cas d’un syndicat de communes ayant la compétence assainissement collectif. L’une des communes n’est pas reliée à la station d’épuration. Les habitants sont cependant raccordés à une canalisation de type unitaire, destinée à recevoir les eaux usées et les eaux pluviales. La question est de savoir si le syndicat de communes peut percevoir la redevance d’assainissement dans la commune en cause bien que les eaux usées ne soient pas traitées. Une question écrite du même type (n° 74967, JO AN du 21 septembre 2010) a obtenu une réponse dilatoire puisqu’il est indiqué que la création d’un ouvrage d’épuration des eaux usées ainsi collectées est une...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1950 du 17 mai 2016)
Le service d’assainissement donne lieu à la perception de la redevance d’assainissement qui couvre, en application de l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les charges liées aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions liées à leur exécution. Cette redevance est due si elle trouve sa contrepartie dans des prestations fournies par le service.
Remarque : tout service chargé, en tout ou partie, de la collecte, du transport ou de l’épuration des eaux usées constitue un service d’assainissement (article L. 2224-7 du CGCT). Il peut s’agir seulement d’un réseau de collecte et de transport des eaux usées, même non raccordé à une station...
non signé le 17 mai 2016 - n°1950 de La Lettre du Maire
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