Réponse à Alain Vasselle, sénateur de l’Oise, et à Jean-Claude Lenoir, sénateur de l’Orne, JO Sénat Questions écrites du 5 mai 2016, page 1866.
La Lettre du Maire n°1950 du 17 mai 2016
M. Alain Vasselle attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’impact, pour la retraite des élus locaux, de l’article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, applicable depuis le 1er janvier 2015. L’article dispose en effet que « la reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire, n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire ». La rédaction de cet article généralise à tous les régimes de retraite le fait que les cotisations versées au titre d’une activité...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1950 du 17 mai 2016)
Désormais, la reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle, servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire, ne génère pas l’acquisition de nouveaux droits. Ces règles ne s’appliquent qu’aux assurés ayant liquidé leur première pension de retraite à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, ces dispositions ne visent que les régimes obligatoires de retraite : elles ne s’appliquent donc pas aux régimes complémentaires facultatifs par rente des élus locaux, Fonpel et Carel. Ainsi, les assurés de ces régimes pourront continuer à cotiser et à acquérir des droits dans ces dispositifs, même après avoir liquidé une première pension dans un régime de base. Par ailleurs, l’article 19 (5° du I) de la loi sur les retraites du 20 janvier 2014 a complété l’article...
Sylvie MARTIN le 17 mai 2016 - n°1950 de La Lettre du Maire
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