Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 14MA04915 du 18 avril 2016.
La Lettre du Maire n°1950 du 17 mai 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme I... J..., M. G... J... et Mme C... J... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la délibération du 1er août 2011 par laquelle le conseil municipal du Cannet a autorisé son maire à procéder à l’acquisition de la part indivise de M. D... J... attachée à l’indivision constituée sur la parcelle cadastrée BD n° 105 sise 8 avenue Franklin Roosevelt, au prix de 600 000 euros.
Par un jugement n° 1104022 du 7 octobre 2014, le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération précitée.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2014 et 11 février 2016, sous le n° 14MA04915, la commune du Cannet, représentée par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1950 du 17 mai 2016)
Au Cannet (43 723 habitants, Alpes-Maritimes), une délibération du conseil municipal a autorisé le maire à procéder à l’acquisition amiable de la part indivise d’un propriétaire d’un immeuble, au prix de 600 000 euros en 2011, soit la moitié de la valeur de l’immeuble et correspondant à l’estimation de France Domaine. La délibération, contestée par certains propriétaires, a été jugée légale par la cour administrative. En effet, rien n’interdit aux collectivités locales de négocier librement l’acquisition de biens fonciers. La commune n’était pas obligée de recourir à l’expropriation de l’entière propriété indivise, ni d’acquérir la totalité de celle-ci à l’amiable. Par ailleurs, l’intérêt public de l’acquisition pour une opération d’aménagement n’était pas...
non signé le 17 mai 2016 - n°1950 de La Lettre du Maire
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