Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 – Décentralisation et fonction publique – JO du 5 octobre 2014, texte 27.
La Lettre du Maire n°1875 du 14 octobre 2014
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1
Le premier alinéa de l’article 25 du décret du 14 mars 1986 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l’administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d’interruption de travail. Cet avis indique, d’après les prescriptions d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme, la durée probable de l’incapacité de travail.
En cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail au-delà du délai prévu à l’alinéa précédent, l’administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1875 du 14 octobre 2014)
Les conditions d’octroi d’un congé maladie pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) ont été renforcées par un décret entré en vigueur le 6 octobre 2014. Les agents qui ne respectent pas les délais d’envoi pour leurs arrêts risquent désormais de perdre une part de leur rémunération, en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois. Un fonctionnaire doit transmettre dans les 48 heures à l’administration son avis d’interruption de travail ou de renouvellement de congé maladie. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’hospitalisation ou si l’agent justifie son retard dans les huit jours.
Notre conseil : la réduction de rémunération porte sur le traitement indiciaire brut, les primes et les indemnités, à l'exception : des primes et indemnités qui sont des remboursement de frais...
Sylvie MARTIN le 14 octobre 2014 - n°1875 de La Lettre du Maire
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