Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 – Ville – JO du 5 août 2015, page 13444.
La Lettre du Maire n°1915 du 01 septembre 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Pour l’application du dixième alinéa du IV de l’article 6 de la loi du 21 février 2014, les plans, schémas et contrats devant prendre en considération les objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritaires sont :
1° Le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Ile-de-France prévu à l’article L. 302-13 du code de la construction et de l’habitation ;
2° Les plans départementaux de l’habitat prévus à l’article L. 302-10 du code de la construction et de l’habitation ;
3° Le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ;
4° Les programmes locaux de l’habitat prévus aux articles...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1915 du 01 septembre 2015)
Lorsque leur périmètre inclut un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, les divers plans, schémas de planification et contrats conclus par les communes et leurs groupements doivent prendre en considération les objectifs de la politique de la ville. Les documents concernés sont, notamment, les programmes locaux de l’habitat (PLH) et les plans locaux d’urbanisme (PLU). Cette nouvelle obligation n’impose pas de réviser les documents.
Sylvie Martin
Notre conseil : tous les documents ayant pour vocation la réinsertion sont également concernés : notamment, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les schémas de promotion des achats publics socialement responsables, les pactes territoriaux pour l'insertion.
Décret du 31 juillet 2015 – Ville – JO du 5 août...
non signé le 01 septembre 2015 - n°1915 de La Lettre du Maire
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