Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 (chapitre II) - Collectivités territoriales - JO du 8 mai 2012, page 8563.
La Lettre du Maire n°1766 du 15 mai 2012
Le Premier ministre,
Décrète :
(…)
Chapitre II
Dispositions prises en application de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales
Article 2. - A l’article 3 du décret du 17 juillet 2000, après les mots : « dont la liste figure en annexe III », sont ajoutés les mots : « , à l’exception des opérations d’investissement menées sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Article 3. - Le décret du 20 juillet 2000 est modifié ainsi qu’il suit :
1° Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « jusqu’à 100 % » sont remplacés par les mots : « à plus de 80 % » et les mots : « subventions d’équipement aux collectivités locales ou aux établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « projets menés sous maîtrise...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1766 du 15 mai 2012)
La loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010 a instauré une participation minimale des collectivités locales et de leurs groupements au financement des projets dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage (article L.1111.10 du code général des collectivités territoriales issu de l’article 76 de la loi). Le pourcentage de cette participation a été fixé à 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet, sauf dérogations fixées par la loi : une dérogation générale, pour la rénovation urbaine des quartiers, et des dérogations préfectorales, pour la rénovation des monuments protégés et pour les investissements destinés à réparer les dégâts causés par les calamités publiques (au vu de l’importance des dégâts et de la capacité financière des maîtres...
Sylvie MARTIN le 15 mai 2012 - n°1766 de La Lettre du Maire
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