Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 - Cohésion des territoires - Ville et logement - JO du 28 juin 2019.
La Lettre du Maire n°2095 du 09 juillet 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Les agglomérations de plus de 30 000 habitants au sein desquelles les communes sont susceptibles d’être exemptées, pour la période 2020-2022, des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social et le nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes au sein du parc locatif social, tel que défini au 2° du IV de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation, inférieur à 2.
Article 2. - La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que la valeur du ratio de tension sur la demande mentionné au 2° du IV de l’article R. 302-14 pour chacune de ces agglomérations figurent en annexe au présent...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2095 du 09 juillet 2019)
Un décret redéfinit les seuils de tension sur la demande de logement social, assujettissant ou non les agglomérations de plus de 30 000 habitants à l’obligation de disposer d’une part minimale de logements sociaux (en application de l’article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, dit dispositif “solidarité et renouvellement urbains”, SRU). Ce décret a donc une incidence sur la liste des communes exemptées, pour la période triennale 2020-2022, de cette obligation. En annexe du décret figurent la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants, ainsi que, pour chacune d’entre elles, la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social. Le décret permet de lancer la procédure d’exemption et d’aboutir, d’ici fin...
Sylvie MARTIN le 09 juillet 2019 - n°2095 de La Lettre du Maire
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