Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022. Solidarités et santé. JO du 17 avril 2022.
La Lettre du Maire n°2225 du 10 mai 2022
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er
En application de l’article 9 de l’ordonnance du 19 mai 2021, tout ou partie des autorités compétentes dans un département en matière de services aux familles définis à l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent, à titre expérimental, organiser entre elles une coopération pour l’exercice des missions mentionnées au I du même article.
Cette expérimentation est conduite pour une durée minimale de dix-huit mois et prend fin au plus tard le 21 mai 2026.
Article 2
Une convention est conclue entre les autorités concernées. Elle comprend les éléments mentionnés aux 1° à 5° du I et au II de l’article 9 de l’ordonnance du 19 mai 2021, notamment :
1° Les documents à transmettre à l’autorité délégante afin de lui permettre d’effectuer un contrôle et d’être...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2225 du 10 mai 2022)
Pour autoriser la création d’une crèche (qu’elle soit publique ou privée), assurer sa surveillance, son contrôle et sa conformité, le conseil départemental est seul compétent, même s’il doit prendre l’avis du maire. Un récent décret* assouplit l’exercice de ces compétences en autorisant leur délégation à des communes, des intercommunalités ou des caisses d’allocations familiales (CAF), à titre expérimental. La délégation s’étend également aux modes d’accueil individuels. Elle inclut les décisions relatives au financement de ces services et structures, à l’exclusion du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Le délégataire devra s’entourer de professionnels capables d’apprécier la santé physique et mentale des enfants.
La délégation fera l’objet d’une...
Jean-Philippe ARROUET le 10 mai 2022 - n°2225 de La Lettre du Maire
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