Décrets n° 2022-762 et n° 2022-763 du 29 avril 2022
La Lettre du Maire n°2225 du 10 mai 2022
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er
La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Article 2
L’article R. 4251-2 est ainsi modifié :
1° Il est ajouté un « I » au début de l’article ;
2° L’article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - La carte synthétique illustrant les objectifs du schéma prévue par le dernier alinéa de l’article L. 4251-1 est établie à l’échelle du 1/150 000. Elle peut être décomposée en plusieurs cartes relatives aux éléments qui la constituent, de même échelle et à caractère également indicatif. »
Article 3
L’article R. 4251-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
«...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2225 du 10 mai 2022)
La loi climat et résilience du 22 août 2021 a fixé un objectif de zéro artificialisation nette d’ici 2050. L’objectif peut paraître lointain mais il devra être atteint par paliers et, dès les dix prochaines années, la consommation totale d’espaces devra être inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date (art. 191 de la loi). La contrainte pèse donc dès aujourd’hui sur la politique d’urbanisation des communes. A l’occasion de questions posées au gouvernement, des parlementaires des zones rurales ont déjà manifesté leurs inquiétudes et un paradoxe : s’agissant d’un pourcentage calculé au regard du passé, les possibilités de construire des communes qui ont déjà beaucoup bétonné dans le passé seront-elles plus importantes que celles des communes économes en espace ? La réponse à cette question n’est pas encore claire, mais le Premier ministre vient de prendre deux décrets qui commencent à fixer le cadre réglementaire de cet objectif : selon le premier décret, la région jouera un rôle moteur. Le conseil régional devra territorialiser les objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels et agricoles dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Il y aura donc des périmètres infra-régionaux à l’intérieur desquels le SRADDET fixera des objectifs de réduction de la consommation des terres agricoles selon des critères que le décret énumère.
Dans le second décret, le Premier ministre définit ce qu’est un sol artificialisé et un sol qui ne l’est pas. La définition figure déjà dans le code : est considérée comme artificialisée une « surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d'un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites » (art. L. 101-2-1, code de l’urbanisme). Le décret comporte une annexe qui définit avec une plus grande précision ces notions.
Décret n° 2022-762 et n° 2022-763 du 29 avril 2022.
Dans le second décret, le Premier ministre définit ce qu’est un sol artificialisé et un sol qui ne l’est pas. La définition figure déjà dans le code : est considérée comme artificialisée une « surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d'un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites » (art. L. 101-2-1, code de l’urbanisme). Le décret comporte une annexe qui définit avec une plus grande précision ces notions.
Décret n° 2022-762 et n° 2022-763 du 29 avril 2022.
Michel Degoffe le 10 mai 2022 - n°2225 de La Lettre du Maire
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