Décrets nos 2012-237 et 2012-238 du 20 février 2012 - Ecologie - JO du 22 février 2012, pages 2986 et 2987
La Lettre du Maire n°1757 du 13 mars 2012
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1
I. - L’article R. 318-2 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 318-2. - Le classement des véhicules à moteur en fonction de leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique au sens des dispositions de l’article L. 318-1 est établi à partir de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques.
Les ministres chargés des transports, de l’environnement, de l’intérieur et des collectivités territoriales établissent par arrêté la nomenclature des véhicules mentionnés au premier alinéa en tenant compte de leur date de première immatriculation, de la norme Euro qui leur est applicable ou de leur motorisation. »
II. - Après l’article R. 411-19 du code de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1757 du 13 mars 2012)
Deux décrets sur les zones d’actions prioritaires pour l’air (ZAPA) viennent d’être publiés. Créées par la loi sur l’environnement de juillet 2010, dite « Grenelle 2 », les ZAPA sont réservées aux communes et groupements de plus de 100 000 habitants. Dans ces zones, l’accès des véhicules polluants est restreint. Le premier décret précise les véhicules dont l’accès à la ZAPA ne peut pas être interdit : véhicules d’intérêt général, véhicules relevant du ministère de la défense et véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées. L’autre précise les sanctions applicables en cas d’infraction : contravention de 4ème classe (135 €) pour les poids lourds, les bus et autocars ; contravention de 3ème classe (68 €) pour les autres...
Sylvie MARTIN le 13 mars 2012 - n°1757 de La Lettre du Maire
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