Circulaire du 3 octobre 2017 - DGCL - INT/B1/72633/C.
La Lettre du Maire n°2012 du 17 octobre 2017
La loi du 20 avril 2016 a modifié les conditions de rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emplois. Les dispositions complémentaires figurant dans la loi du 27 janvier 2017 ayant été censurées par le Conseil constitutionnel en tant que « cavalier législatif », la présente note d’Information expose les conditions de mise en œuvre de la loi du 20 avril 2016 qui produiront leurs effets à compter du 22 avril 2018.
1/ Rappel du contexte
L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique prévoit les modalités de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE), selon leur cadre d’emplois soit par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) soit par les centres de gestion...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2012 du 17 octobre 2017)
Les fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi sont pris en charge, selon leur cadre d’emplois, par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou par les centres de gestion (article 97 de la loi sur la fonction publique territoriale du 26 janvier 1984). La loi sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 a modifié les conditions de rémunération de ces fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi. En effet, la loi crée une dégressivité de leur rémunération, à hauteur de 5% par an à compter de la 3ème année de leur prise en charge et dans la limite de 50%. Une circulaire précise les conditions d’application de ces nouvelles dispositions qui produiront leurs effets à compter du 22 avril...
non signé le 17 octobre 2017 - n°2012 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
