Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 5 octobre 2017, page 3067.
La Lettre du Maire n°2012 du 17 octobre 2017
Sa question écrite du 20 mars 2014 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande donc à nouveau à M. le ministre de la cohésion des territoires si la notification d’une décision de préemption arrêtée par une commune peut, pour des impératifs de délai, être notifiée au propriétaire concerné par exploit d’huissier ou faire l’objet d’une notification en la forme administrative par un policier municipal.
Réponse. - L’article R. 213-25 du code de l’urbanisme prévoit que « les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte d’huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2012 du 17 octobre 2017)
Une décision de préemption prise par la commune peut être notifiée par acte d’huissier ou faire l’objet d’une notification en la forme administrative par un policier municipal (article R. 213-25 du code de l’urbanisme). La signification par voie d’huissier prend date au jour du passage de celui-ci et ce, même si le propriétaire n’a pas effectivement eu connaissance de la décision le jour même (cour administrative d’appel de Paris n° 14PA02227, 11/02/2016).
Sylvie Martin
Notre conseil : le tribunal administratif censure les préemptions notifiées tardivement, plus de 2 mois après la réception de la déclaration d’intention d’aliéner, sauf motifs légaux de prorogation d’instruction (CAA Marseille, 10 octobre 2016, n° 15MA04788). La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24/03/2014 crée deux règles pouvant modifier ce...
non signé le 17 octobre 2017 - n°2012 de La Lettre du Maire
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