Décret n° 2017-1469 du 13 octobre 2017 - Education nationale - JO du 14 octobre 2017, texte n° 66.
La Lettre du Maire n°2013 du 24 octobre 2017
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Les articles 1er à 6 du décret du 17 août 2015 sont ainsi modifiés :
1° Au deuxième alinéa de l’article 1er, les mots : « des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée » ;
2° Les 1° et 2° de l’article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
2° Dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat dont toutes les classes organisent la semaine scolaire sur neuf demi-journées d’enseignement dans des conditions comparables à celles qui sont arrêtées par l’autorité académique pour les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2013 du 24 octobre 2017)
Un décret, en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2017, simplifie l’attribution aux communes de l’aide du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Les conditions d’attribution de l’aide sont inchangées, mais l’aide sera désormais versée automatiquement, sans demande préalable. Il suffira, pour la commune, d’avoir communiqué ses coordonnées bancaires à l’Agence de services et de paiement.
Sylvie Martin
Notre conseil : il n’est plus nécessaire de demander à bénéficier du fonds pour le percevoir. Autre simplification : le décret intègre les communes dont les écoles appliquent la semaine de 8 demi-journées avec mercredi matin. Les écoles privées appliquant la semaine de 4 jours bénéficient aussi du fonds à condition que cette organisation du temps scolaire soit identique à celle des écoles publiques...
non signé le 24 octobre 2017 - n°2013 de La Lettre du Maire
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