Décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 – Culture et communication – JO du 2 décembre 2012, page 18936.
La Lettre du Maire n°1791 du 11 décembre 2012
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code du patrimoine (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article R. 524-24 est supprimé ;
2° Après l’article R. 524-27, il est inséré un article R. 524-27-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 524-27-1. - Le montant prévisionnel de la prise en charge est calculé par référence à la dépense éligible prévisionnelle.
La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l’aménageur et l’opérateur affecté d’un taux correspondant à la part de la surface de construction prévisionnelle destinée au logement ouvrant droit à prise en charge en application du dernier alinéa de l’article L. 524-14.
Pour les zones d’aménagement concerté et les lotissements soumis à permis d’aménager en application de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1791 du 11 décembre 2012)
Lors de la découverte de vestiges archéologiques sur un chantier de construction, le financement des opérations de fouilles archéologiques préventives est assuré par l’aménageur. Par exception, le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP), alimenté par une partie de la redevance d’archéologie préventive, prend en charge le coût de certaines opérations, notamment les fouilles prescrites à l’occasion de la construction de logements sociaux ou de logements par des particuliers pour eux-mêmes, y compris dans le cadre d’un lotissement ou d’une zone d’aménagement concerté (article L. 524.14 du code du patrimoine). A partir du 1er janvier 2013, le droit à prise en charge sera limité lorsque ces opérations de fouilles préventives seront menées dans le cadre de lotissements ou de zones d’aménagement...
Sylvie MARTIN le 11 décembre 2012 - n°1791 de La Lettre du Maire
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