Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 10MA01651 du 23 février 2012.
La Lettre du Maire n°1791 du 11 décembre 2012
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2010, présentée pour M. A, demeurant ..., par Me Boitel ; M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0705460 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de la commune de Grasse en date du 10 août 2007 opposant un sursis à statuer à sa demande de permis de construire ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 3500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1791 du 11 décembre 2012)
A Grasse (53 000 habitants, Alpes-Maritimes), le maire a opposé un sursis à statuer à une demande de permis de construire pour une villa avec garage et piscine en zone naturelle bâtie à constructibilité limitée. Le propriétaire a contesté cette décision. En effet, à partir de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU), le maire peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8 du code de l’urbanisme, sur les demandes d'autorisation de constructions, installations ou opérations qui risqueraient de compromettre ou de renchérir l'exécution du futur PLU (article L. 123-6 du même code). Dans cette affaire, le maire a estimé que le projet risquait de compromettre l'exécution du futur PLU qui prévoyait de classer le terrain en cause en zone naturelle à...
Michel Degoffe le 11 décembre 2012 - n°1791 de La Lettre du Maire
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