Réponse à Alain Fauconnier, sénateur de l’Aveyron, JO Sénat Questions écrites du 29 novembre 2012, page 2745
La Lettre du Maire n°1791 du 11 décembre 2012
M. Alain Fauconnier attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la circulaire LC n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU). Celle-ci s’inscrit dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (COG) signée avec l’État pour la période 2010-2013 dont l’un des objectifs est l’amélioration de l’offre de services. Ce texte, rédigé par la Caisse nationale d’allocations familiales, impose des modifications profondes dans le fonctionnement et le financement de la petite enfance. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, les structures d’accueil des jeunes enfants devront fournir gratuitement aux enfants qu’elles accueillent les repas qui jusqu’à maintenant étaient souvent fournis par les familles et des produits d’hygiène sans...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1791 du 11 décembre 2012)
Pour bénéficier de la prestation de service unique (PSU), une crèche doit appliquer le barème des participations fixé par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et couvrir la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence, y compris les repas principaux et les soins d’hygiène (lettre circulaire du 29 juin 2011 sur la PSU). La PSU correspond à une prise en charge par la branche famille de 66% du prix de revient horaire d’un établissement d’accueil du jeune enfant. Elle est attribuée si l’établissement respecte les conditions suivantes : avoir été autorisé à fonctionner, être ouvert à toute la population, signer une convention d’objectifs et de financement avec la CAF, appliquer une tarification calculée à partir du barème national des participations familiales de la...
Sylvie MARTIN le 11 décembre 2012 - n°1791 de La Lettre du Maire
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