Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 – Intérieur – JO du 24 novembre 2012
La Lettre du Maire n°1790 du 04 décembre 2012
Voir le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012
Référence : Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 – Intérieur – JO du 24 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1790 du 04 décembre 2012)
Il y aura bientôt davantage d’agents contractuels en contrat à durée indéterminée (au lieu de contrats à durée déterminée) dans les mairies. En effet, le décret d’application de la loi du 12 mars 2012 sur l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels a été publié. La loi du 12 mars 2012 prévoit : l’ouverture, pendant 4 ans (à partir du 13/03/2012), de recrutements réservés aux agents contractuels en fonction entre le 1er janvier et le 31/03/2011 et justifiant d’au moins 4 années d’ancienneté de service auprès de leur employeur, de manière à favoriser leur accès à l’emploi titulaire ; la transformation en CDI, à la date de publication de la loi, des CDD des agents justifiant d’une durée de service auprès de leur employeur d’au moins 6 ans (3 ans pour les agents de plus de 55 ans)...
Sylvie MARTIN le 04 décembre 2012 - n°1790 de La Lettre du Maire
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