Réponse à Philippe Bonnecarrère, sénateur du Tarn. JO Sénat Questions écrites du 24 décembre 2020, page 6307.
La Lettre du Maire n°2164 du 26 janvier 2021
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités de mise en œuvre de l’amende forfaitaire dont le montant est fixé à 500 euros pour l’infraction de délit d’installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé.
Ce délit est visé par l’article 322-4-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018. Ce texte avait prévu une augmentation des sanctions mais aussi le mécanisme de l’amende forfaitaire.
Il lui est demandé quel est le nombre d’amendes forfaitaires émises pour ce délit depuis la promulgation de la loi du 7 novembre 2018.
Réponse. - La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a modifié l’article 322-4-1 du code...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2164 du 26 janvier 2021)
L’installation illicite en réunion sur un terrain communal (ou privé) est une infraction pénale qui permet de sanctionner l’installation, pour y établir une habitation (même temporaire), sur un terrain appartenant à une commune. Ce délit est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Néanmoins, afin de réduire le coût et les délais d’un contentieux, le gouvernement a créé, par une loi du 7 novembre 2018, une forfaitisation des délits pénaux (conduites sans permis et défaut d’assurance, vente à la sauvette, occupation d’un hall d’immeuble, transport routier de marchandises en violation des règles du chronotachygraphe ou encore vente d’alcool aux mineurs). L’installation de campements par les gens du voyage sur le terrain d’une commune en fait...
Déborah Thebault le 26 janvier 2021 - n°2164 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
