Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 19NC00332 du 1er octobre 2020.
La Lettre du Maire n°2164 du 26 janvier 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Savonnières-devant-Bar leur a refusé la délivrance d’un permis de construire et de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1701251 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande et a mis à leur charge le versement à la commune de Savonnières-devant-Bar d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée, sous le n°...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2164 du 26 janvier 2021)
Le maire de Savonnières-devant-Bar (474 habitants, Meuse) a refusé un permis de construire. Il a eu raison. Le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de salubrité ou de sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (article R. 111-2 du code de l’urbanisme). Dans cette affaire, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Meuse a émis un avis défavorable à la réalisation du projet de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle en cause, en relevant qu'aucun point d'eau permettant d'assurer une défense extérieure contre l'incendie n'avait été répertorié par le SDIS à proximité du lieu d'implantation envisagé pour cette...
Michel Degoffe le 26 janvier 2021 - n°2164 de La Lettre du Maire
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