Sommaire complet
du 15 février 2021 - n° 816
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021. Transformation et fonction publiques. JO du 9 janvier 2021.
La Lettre du Maire n°2163 du 19 janvier 2021
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Les présentes dispositions s’appliquent aux agents publics et aux salariés mentionnés au I de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017.
Article 2. - L’agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017, sous réserve d’avoir transmis à son employeur l’arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie en application de la procédure définie à l’article 3 du décret du 8 janvier 2021.
Article 3. - Le présent décret s’applique jusqu’au 31 mars 2021...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2163 du 19 janvier 2021)
Les agents publics qui ont un test (PCR ou antigénique) positif au Covid-19 doivent être placés en congé maladie. Le jour de carence est supprimé, à condition qu’ils aient transmis à leur employeur l’arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie.
Source : décret n° 2021-15 du 8 janvier...
Déborah Thebault le 19 janvier 2021 - n°2163 de La Lettre du Maire